Rent subsidies: in which doors to knock?

LA LOI DE FINANCES POUR 2016 EST PROMULGUÉE

 Dans le secteur immobilier, les mesures fiscales impactent les aides au logement, l

. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL), AIDE AU LOGEMENT FAMILIALE (ALF), AIDE AU LOGEMENT SOCIAL (ALS) (art. 140 et 143) L’enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne pourra plus bénéficier des APL (art. L. 351-1 du CCH), ALS (art. L. 831-1 du code de la sécurité sociale) et ALF (art. L. 542-1 du code de la sécurité sociale) si ces derniers sont soumis à l’ISF. Cette inéligibilité de principe s’appliquera aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.

Remarque : Compte tenu de l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial (une demie part supplémentaire ne pouvant permettre une réduction d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 1510 € maximum en 2016), il sera a priori préférable pour les parents de détacher leurs enfants étudiants pour continuer à percevoir les aides.

A compter du 1er octobre 2016, les ressources ne seront plus seules prises en compte pour calculer le montant des aides. La consistance du patrimoine de l’allocataire qui excède 30 000 € sera également pris en considération (impactant ainsi environ 10 % des allocataires).

Enfin, est instituée une dégressivité du montant des aides lorsque le loyer s’avère supérieur au plafond de loyer pris en compte dans le calcul de la prestation. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, les aides seront dégressives dès lors que le loyer équivaut à 250 % du montant du loyer plafond.