Compromis de vente

Un engagement réciproque

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer un compromis de vente en attendant de signe l'acte définitif.

Véritable « avant-contrat », le compris de vente est un engagement réciproque entre le(s) vendeur(s) et l(es)'acquéreur(s) d'un bien immobilier. Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil).
Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal et sous conditions. Passé ce délai de dix jours, si l'une des parties vient à se rétracter, l'autre peut demander l'exécution forcée de la vente en justice ou le versement de dommages et intérêts.

Le contenu du compromis de vente

L’agence Monnereau Immobilier vous accompagne dans votre projet et prépare avec vous le compromis qui doit mentionner :

  • Les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • Les informations sur le bien : origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…), adresse du bien, descriptif détaillé (équipement, superficies….), existence d'une hypothèque et/ou servitude
  • Le montant des honoraires d’agence et à qui en incombe le paiement,
  • Le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • La durée de validité de la promesse de vente,
  • La date limite de signature de l'acte de vente définitif et le délai de livraison du bien
  • Les conditions suspensives  (octroi d’un prêt, préemption de la commune, obtention du permis de construire….)
  • Un dossier annexe de plan cadastral, plan de bornage, tous les diagnostics techniques immobiliers….